Facturation électronique obligatoire en France

Mettez-vous en conformité en choisissant la PDP Symtrax

(immatriculée sous réserve)

Factures électroniques

 

Le contexte

Dès 2026, la France franchit une étape majeure avec la généralisation de la facturation électronique B2B.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), une plateforme privée agréée par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelables.

Concernant l’obligation de transmission des factures via une PDP, elle sera mise en place de manière progressive :

  • Dès septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises.
  • Dès septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Seules les PDP sont habilitées à assurer l’ensemble des fonctionnalités requises en matière de facturation électronique et de e-reporting.

 

Périmètre de la Réforme

L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) s’applique à toutes les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. De plus, le dispositif de e-reporting complète cette mise en œuvre en exigeant la transmission obligatoire de données complémentaires à l’administration fiscale. Cette obligation englobe :

  • La transmission des données liées aux transactions interentreprises B2B internationales, ainsi que les transactions entre les entreprises et le consommateur final en France, appelées B2C.
  • La transmission des données de paiement de certaines opérations, notamment celles relatives aux prestations de services.

Réforme e-invoicing Factures obligatoire

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Actions

Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique obligatoire B2B

Selon le niveau de maturité numérique de votre entreprise, 
la mise en conformité et la transition vers la facturation électronique peut prendre du temps. Découvrez nos 5 étapes pour une transition vers le 100% numérique en toute simplicité.

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Définissez

une équipe projet

Il est crucial d’avoir un référent facturation qui centralisera les besoins du projet. Chez Symtrax, nous proposons de vous accompagner et de faire partie intégrante de votre équipe.

Cartographiez

vos flux de facturation

L’analyse des flux de facturation en entrée (fournisseurs) et en sortie (clients) permet d’identifier comment sont déjà réalisés ces échanges et comment les améliorer.

Commencez

par vos factures fournisseurs

La dématérialisation des factures fournisseurs offre un gain de productivité immédiat et vous prépare à la première étape de la réforme qui est l’obligation d’accepter les factures au format électronique.

Mettez en conformité

vos factures clients

Les mentions obligatoires évoluent ainsi que les formats attendus. Enrichissez vos données et adoptez le format mixte Factur-x qui combine les données structurées à un lisible facilitant le traitement par l’homme et la machine.

Pensez

global

Votre projet doit prendre en compte vos besoins actuels et futurs tels que la gestion des factures clients que ce soit sur le marché domestique ou international.

Vous avez un projet et vous souhaitez être accompagné ?

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Déploiement

Déploiement de la Facture Électronique : 
Les Avantages

La transition vers la facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises :

Pour le service comptabilité

  • Réduction de la charge administrative et amélioration de la productivité.
  • Diminution des délais de paiement.
  • Rapprochement automatique de la facture, bon de commande et bon de livraison.
  • Réduction des erreurs de saisie

Pour le service informatique

  • Conformité des factures aux nouvelles normes et réglementations.
  • Modernisation du système d’information, premier pas vers la digitalisation.
  • Mise en place de circuits de validation
  • Rationalisation des flux de facturation.
  • Sécurité et fiabilité des échanges de données.

Symtrax

Pourquoi Choisir Symtrax pour Votre Projet de Facturation Électronique ?

 

Expertise éprouvée

Plus de 35 ans d’expérience dans l’édition de logiciels, une solution déjà connectée à Chorus Pro et Symtrax est membre du FNFE et du club utilisateurs Chorus Pro.

 

Intégration multi-ERP

Plusieurs connecteurs disponibles ou connexion par API sans aucun développement nécessaire.

 

Interface unique

Une seule solution pour tous vos flux de facturation B2G, B2B domestique et international

Axens témoignage Factures électroniques

Nous avions beaucoup de formulaires intégrés dans SAP et manquions de flexibilité et d’agilité pour répondre aux besoins de nos métiers. Symtrax propose des solutions très intéressantes pour nous aider.

— Thibaut Moreaux

SAP Consultant, Axens

 

Conformité PDP

Symtrax a rejoint la liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sous le numéro d’immatriculation 0085. Cette immatriculation encore provisoire et délivrée par l’administration fiscale française, témoigne de l’engagement de Symtrax à accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique obligatoire dès 2026.

 

ROI rapide

Notre solution Compleo Invoice Platform permet déjà de mettre en place un traitement des factures 100% dématérialisé et automatisé favorisant une réduction des coûts inhérents au processus papier (impression, courrier, saisie manuelle).

 

Solution évolutive

Compleo Invoice Platform fait partie de la suite modulaire Compleo Hybrid proposant de nombreuses fonctionnalités (signature électronique, conversion de format, archivage…).

Foire aux Questions

Tout ce que vous devez savoir

Pour assurer leur conformité face aux nouvelles règlementations, les entreprises doivent passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces prestataires de services sont sélectionnés et immatriculés par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Cette immatriculation leur confère l’exclusivité des fonctionnalités en matière de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting). 

Les PDP sont responsables de :

  • Emission, transmission et réception de la facture entre fournisseurs et clients.
  • Conversion de la facture dans des formats adaptés aux clients, tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des données.
  •  Extraction et transmission de certaines données de facture à l’administration fiscale (identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de TVA due…)
  • Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
  • Transmission des données de paiement pour toutes les opérations.

Les opérateurs aspirant à l’immatriculation PDP doivent démontrer leur capacité à :

  • Garantir la sécurité des données conformément au RGPD.
  • Posséder une certification ISO/IEC/27001 pour garantir la protection des données.
  • Exploiter leur système d’information au sein de l’UE.
  • Pour les éditeurs possédant leurs propres serveurs, obtenir la qualification « SecNumCloud » délivrée par l’ANSSI.
  • Assurer la mise à jour continue des informations pour le fonctionnement de l’annuaire central.
  • Fournir un rapport d’audit de conformité et une description technique du processus de facturation.

Une liste répertoriant toutes les PDP immatriculées sous réserve par l’administration est disponible ici. A ce jour,  86 PDP sont officiellement immatriculées et 2 sont en cours d’immatriculation.

Ces PDP se répartissent en quatre catégories :

  • Les entreprises spécialisées en dématérialisation des factures, comme Symtrax.
  • Les éditeurs de logiciels spécialisés en gestion, facturation et pré comptabilisation. 
  • Les entreprises spécialisées en GED, en digitalisation documentaire et en gestion des processus administratifs. 
  • Les cabinets d‘expertise comptable, les banques et les institutions financières. 

Toutes ces entreprises sont immatriculées, sous réserve de leur raccordement effectif au Portail Public de  Facturation (PPF).