Il existe deux calendriers de mise en œuvre pour l’obligation de facturation électronique B2B :

• Une obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission et de transmission des données de factures (e-Reporting) pour les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)  à compter de septembre 2026.
• Une obligation d’émission et de eReporting qui s’appliquera aux petites et moyennes entreprises et microentreprises (PME/TPE) à compter de septembre 2027.

Dans le cas des entreprises non-assujetties à la TVA et établies en France, le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration (eReporting) suivra le même calendrier.

Oui, le non-respect des obligations de facturation électronique sera sanctionné. Une distinction dans les sanctions est prévue entre e-Reporting et e-Invoicing :

•  E-Invoicing : La non-émission d’une facture au format électronique implique une amende forfaitaire de 15 € par facture avec un plafond de 15 000 € au titre d’une année civile.
•  E-reporting : Le non-respect de cette obligation sera sanctionné d’une amende de 250 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

Seuls trois formats de facture électronique reposant sur la norme européenne EN16931 seront acceptés :

• La Factur-X, ou tout autre format mixte combinant un fichier de données structurées XML (format CII16b) et une enveloppe de la facture PDF (norme PDF/ A3).
• Le CII (Cross Industry Invoice), norme élaborée par l’organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business).
• L’UBL 2.1 (Universal Business Language), bibliothèque libre de droits de documents commerciaux électroniques au format XML.

Un simple PDF envoyé par voie électronique ne sera pas considéré comme une facture électronique au sens de l’obligation en émission.
Une tolérance est prévue à l’utilisation du PDF dans le cadre de la réforme afin de permettre aux TPE/PME de passer à la dématérialisation et de se familiariser à l’utilisation des formats structurés de manière progressive. Les factures au format PDF seront admises à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, l’administration n’admettra que les factures émises, transmises et réceptionnées selon le socle minium.

Oui, de la même manière qu’actuellement on peut refuser une facture qui n’a pas donné lieu à la livraison d’un bien ou si elle contient des erreurs.
À réception d’une facture, l’acheteur aura la possibilité de refuser la facture pour raisons commerciales via le statut «refus».
En revanche, si votre client refuse une facture au motif qu’elle est électronique et si l’entreprise est basée en France, il n’a aucun droit de le faire.

Tout d’abord, le passage à la facturation électronique permet de réaliser des économies substantielles. Cela permet aussi de remettre à plat les processus d’achat et de facturation afin qu’ils soient plus efficients.
Enfin, avec plus de 4 millions d’entreprises en France, il y aura une forte hausse d’activité chez les prestataires et cela va créer des goulots d’étranglements. Afin de ne pas être en retard et éviter un planning de mise en œuvre imposé, la clé repose sur l’anticipation pour travailler dans le calme avec le partenaire expert que vous aurez choisi et qui sera en mesure de vous accompagner.